J.O. 275 du 26 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500229A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 38, rue Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN no 35, d'une superficie de 438 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 à la rubrique « équipement, transports, logement, tourisme et mer (services centraux) ».